Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Article 173

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Article 173

Le nombre de sièges du conseil d'administration du centre de gestion et de formation est attribué aux représentants des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, en tenant compte des effectifs employés respectivement par les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française et, de façon complémentaire, de l'éloignement géographique.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Attribution des sièges au conseil d'administration

Résumé. Le nombre de sièges au conseil d'administration d'un centre de gestion et de formation en Polynésie française est fixé par arrêté, en fonction du nombre d'employés et de la distance géographique.

Le nombre de sièges du conseil d'administration du centre de gestion et de formation est attribué aux représentants des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, en tenant compte des effectifs employés respectivement par les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française et, de façon complémentaire, de l'éloignement géographique.

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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

Source : Légifrance