Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Article 186

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Article 186

Le conseil d'administration du centre de gestion et de formation prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés.
Si le tiers des membres présents le réclame ou s'il s'agit de procéder à une nomination, le vote a lieu à bulletins secrets.
Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration.
En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Règles de vote du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un centre de gestion et de formation prend ses décisions à la majorité, avec des règles spécifiques pour le vote secret et les procurations.

Le conseil d'administration du centre de gestion et de formation prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés.
Si le tiers des membres présents le réclame ou s'il s'agit de procéder à une nomination, le vote a lieu à bulletins secrets.
Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration.
En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.

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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

Source : Légifrance