Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Article 187

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Article 187

I. ― En cas de carence dans le fonctionnement du conseil d'administration du centre de gestion et de formation, ce conseil peut être dissous par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. Cet arrêté est motivé et publié au Journal officiel de la Polynésie française.
II. - Dans le cas mentionné au I, le centre de gestion et de formation est temporairement placé sous la direction d'un administrateur provisoire nommé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Dissolution du conseil d'administration en cas de carence

Résumé. Si le conseil d'administration d'un centre de gestion et de formation ne fonctionne plus, il peut être dissous et remplacé par un administrateur provisoire.

I. ― En cas de carence dans le fonctionnement du conseil d'administration du centre de gestion et de formation, ce conseil peut être dissous par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. Cet arrêté est motivé et publié au Journal officiel de la Polynésie française.
II. - Dans le cas mentionné au I, le centre de gestion et de formation est temporairement placé sous la direction d'un administrateur provisoire nommé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.

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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

Source : Légifrance