Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Sous-section 2 : Contrôle administratif

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Validation des actes et du budget

Résumé. Cette section explique comment les actes et le budget du centre de gestion et de formation sont validés, en suivant des règles établies par une ordonnance de 2005.

En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Exécution des actes et du budget du centre de gestion

Résumé. Les actes et le budget du centre de gestion et de formation deviennent officiels selon les règles fixées par une ordonnance de 2005.

Les actes et le budget du centre de gestion et de formation deviennent exécutoires dans les conditions prévues à l'article 35 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.

En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Règles des contrats pour le centre de gestion et de formation

Résumé. Les contrats du centre de gestion et de formation en Polynésie française suivent les mêmes règles que celles des communes.

Les contrats conclus par le centre de gestion et de formation sont soumis aux dispositions applicables localement aux communes, groupements de communes et aux établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française.

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

Sous-section 2 : Contrôle administratif
Article 198
Article 199