Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Article 199

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 199

Les contrats conclus par le centre de gestion et de formation sont soumis aux dispositions applicables localement aux communes, groupements de communes et aux établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des contrats pour le centre de gestion et de formation

Résumé. Les contrats du centre de gestion et de formation en Polynésie française suivent les mêmes règles que celles des communes.

Les contrats conclus par le centre de gestion et de formation sont soumis aux dispositions applicables localement aux communes, groupements de communes et aux établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

Source : Légifrance