Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1121-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1136-2, Art. 1252, Art. 1252-1

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Nouvelle compétence du juge aux affaires familiales

Résumé. Le juge aux affaires familiales peut maintenant ordonner des mesures provisoires comme l'apposition de scellés sur les biens communs pendant une procédure de divorce.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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