Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle compétence du juge aux affaires familiales
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1121-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une règle procédurale pour le juge aux affaires familialesCode de procédure civileArt. 1252 : Protection des biens sous sauvegarde de justice
→ Version 2 : Ajout d’une obligation d’information par l’huissierCode de procédure civileArt. 1252-1 : Mesures alternatives aux scellés pour la protection des biens
→ Version 2 : Extension des autorités habilitées à gérer les biens
- Code de procédure civileArt. 1136-2, Art. 1252, Art. 1252-1