Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011

Article 1

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Article 1

La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 (Simplification des titres de séjour pour les familles de citoyens européens) à 50 (Modification du versement de la redevance pour le regroupement familial).

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En vigueur depuis le 8 septembre 2011

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Modification du code sur l'entrée et le séjour des étrangers

Résumé. Un décret modifie les règles pour les étrangers en France, notamment pour faciliter l'obtention de visas pour les membres de la famille des citoyens européens.

La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 (Simplification des titres de séjour pour les familles de citoyens européens) à 50 (Modification du versement de la redevance pour le regroupement familial).

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En vigueur depuis le jeudi 8 septembre 2011

Source : Légifrance