Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011

Article 64

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Article 64

Les dispositions du 9° et 10° de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Dispenses de carte de séjour pour certains étrangers) entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du 11° du même article entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2011

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Entrée en vigueur des règles sur les visas et cartes de séjour

Résumé. Certaines règles sur les visas et cartes de séjour pour les étrangers entrent en vigueur le mois suivant la publication du décret, sauf pour une catégorie qui commence le 1er janvier 2012.

Les dispositions du 9° et 10° de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Dispenses de carte de séjour pour certains étrangers) entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du 11° du même article entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le jeudi 8 septembre 2011

Source : Légifrance