Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'entrée en vigueur des règles sur les visas et cartes de séjour

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de nouvelles règles pour les visas et cartes de séjour des étrangers.

En vigueur depuis le 8 septembre 2011

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Entrée en vigueur des règles sur les visas et cartes de séjour

Résumé. Certaines règles sur les visas et cartes de séjour pour les étrangers entrent en vigueur le mois suivant la publication du décret, sauf pour une catégorie qui commence le 1er janvier 2012.

Les dispositions du 9° et 10° de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Dispenses de carte de séjour pour certains étrangers) entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du 11° du même article entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 8 septembre 2011

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et annonce sa publication officielle.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 8 septembre 2011

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 64
Article 65