Décret n°2011-1127 du 20 septembre 2011

Article 14

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Article 14

Les établissements de formation dispensant une formation en chiropraxie à la date de publication du présent décret sollicitent dans un délai d'un an l'agrément mentionné au chapitre Ier. A défaut, ils sont considérés comme ne répondant pas aux dispositions des articles 1er (Agrément des établissements de formation en chiropraxie) à 8 (Contrôle et retrait d'agrément des établissements de formation).

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Annulé17 juillet 2013

Créé le 22 septembre 2011 · Annulé le 17 juillet 2013

Les établissements de formation dispensant une formation en chiropraxie à la date de publication du présent décret sollicitent dans un délai d'un an l'agrément mentionné au chapitre Ier. A défaut, ils sont considérés comme ne répondant pas aux dispositions des articles 1er (Agrément des établissements de formation en chiropraxie) à 8 (Contrôle et retrait d'agrément des établissements de formation).

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Annulé depuis le mercredi 17 juillet 2013

En vigueur du jeudi 22 septembre 2011 au mardi 16 juillet 2013

Source : Légifrance