Décret n°2011-1127 du 20 septembre 2011

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Abrogé17 juillet 2013
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Annulé17 juillet 2013

Créé le 22 septembre 2011 · Annulé le 17 juillet 2013

Les établissements de formation dispensant une formation en chiropraxie à la date de publication du présent décret sollicitent dans un délai d'un an l'agrément mentionné au chapitre Ier. A défaut, ils sont considérés comme ne répondant pas aux dispositions des articles 1er (Agrément des établissements de formation en chiropraxie) à 8 (Contrôle et retrait d'agrément des établissements de formation).

Annulé17 juillet 2013

Créé le 22 septembre 2011 · Annulé le 17 juillet 2013

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mercredi 17 juillet 2013

En vigueur du jeudi 22 septembre 2011 au mardi 16 juillet 2013

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 14
Article 15