Créé le 22 septembre 2011 · Annulé le 17 juillet 2013
Les établissements de formation dispensant une formation en chiropraxie à la date de publication du présent décret sollicitent dans un délai d'un an l'agrément mentionné au chapitre Ier. A défaut, ils sont considérés comme ne répondant pas aux dispositions des articles 1er (Agrément des établissements de formation en chiropraxie) à 8 (Contrôle et retrait d'agrément des établissements de formation).
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