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Décret n° 2011-1212 du 29 septembre 2011

portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au port de l'arme de service par les agents de l'Agence des frontières britannique sur le territoire français en application du traité du 4 février 2003 relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé à Paris le 24 mai 2011

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Accord franco-britannique sur le port d'armes par les agents britanniques

Résumé. La France et le Royaume-Uni ont signé un accord pour permettre aux agents britanniques de porter leur arme en France afin de contrôler les frontières dans les ports.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

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Accord franco-britannique sur le port d'armes

Résumé. Un accord permet aux agents britanniques de porter leur arme en France pour contrôler les frontières.

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au port de l'arme de service par les agents de l'Agence des frontières britannique sur le territoire français en application du traité du 4 février 2003 relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé à Paris le 24 mai 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret sur les armes de service britanniques

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont chargés de faire respecter ce décret sur les armes de service des agents britanniques en France.

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord franco-britannique sur le port d'armes par les agents des frontières

Résumé. La France et le Royaume-Uni ont signé un accord permettant aux agents britanniques de porter leur arme de service en France pour contrôler les frontières dans les ports.

A C C O R D

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF AU PORT DE L'ARME DE SERVICE PAR LES AGENTS DE L'AGENCE DES FRONTIÈRES BRITANNIQUE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS EN APPLICATION DU TRAITÉ DU 4 FÉVRIER 2003 RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE CONTRÔLES FRONTALIERS DANS LES PORTS MARITIMES DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD DES DEUX PAYS, SIGNÉ À PARIS LE 24 MAI 2011
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Ci-après dénommées les Parties,
Vu le Traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la Mer du Nord des deux pays, signé par les Parties au Touquet le 4 février 2003, et en particulier ses articles 1 (Accord franco-britannique sur le port d'armes)(3), 13(2) et 19,
Ci-après dénommé le Traité,
Sont convenus des dispositions suivantes :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.

Fait le 29 septembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

Pour le Gouvernement

de la République française :

Frédéric PERRIN

Directeur central

de la police aux frontières

Pour le Gouvernement

du Royaume-Uni

de Grande-Bretagne

et d'Irlande du Nord :

Brodie CLARK

Directeur de la Border Force

de la United Kingdom

Border Agency

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 mai 2011.

Décret n° 2011-1212 du 29 septembre 2011
Article 1
Article 2
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : TRANSPORT DES ARMES DE SERVICE ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LES ZONES DE CONTRÔLE DANS LES PORTS MARITIMES DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ZONES DE CONTRÔLE
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES