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Décret n°2011-1222 du 29 septembre 2011

portant transfert de crédits

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Modification des crédits budgétaires pour l'année 2011

Résumé. Un décret modifie les crédits budgétaires pour l'année 2011, en annulant et en ouvrant des sommes spécifiques pour différentes dépenses de l'État.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011,
Décrète :

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Annulation de crédits budgétaires pour l'année 2011

Résumé. Un décret annule des crédits budgétaires pour l'année 2011, soit près de 4 millions d'euros en engagements et près de 7 millions en paiements.

Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 3 850 000 € en autorisations d'engagement et de 6 858 925 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.

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Ouverture de crédits budgétaires pour 2011

Résumé. Le décret ouvre des crédits budgétaires pour 2011, avec des montants spécifiques en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 3 850 000 € en autorisations d'engagement et de 6 858 925 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

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Exécution d'un décret par la ministre du budget

Résumé. Un décret du 29 septembre 2011 confie à la ministre du budget la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des crédits pour la recherche et l'enseignement supérieur

Résumé. Le décret change la répartition de l'argent pour la recherche, les universités et les actions locales de l'État.

Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.

Fait le 29 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Décret n°2011-1222 du 29 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe