Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 357 E

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation d'un comptable dans le code général des impôts

Résumé. L'article modifie le terme 'comptable du Trésor' par 'comptable chargé du recouvrement des impôts directs' dans l'article 357 E du code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance