Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011

Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'annexe III au code général des impôts

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Modifications du code général des impôts

Résumé. Ce chapitre modifie plusieurs articles du code général des impôts pour actualiser les termes et les procédures de recouvrement des impôts.
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Modification de la désignation d'un comptable dans le code général des impôts

Résumé. L'article modifie le terme 'comptable du Trésor' par 'comptable chargé du recouvrement des impôts directs' dans l'article 357 E du code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références aux comptables du Trésor

Résumé. Les personnes avec des revenus comme salaires ou pensions peuvent demander un délai pour payer leur impôt sur le revenu si leurs revenus ont baissé de plus de 30%.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la dénomination de la direction générale des impôts

Résumé. Les entreprises doivent payer une imposition forfaitaire annuelle au plus tard le 15 mars, en même temps que leurs acomptes d'impôt sur les sociétés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour le recouvrement de la retenue à la source

Résumé. La retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers est désormais recouvrée par la direction générale des finances publiques au lieu de la direction générale des impôts.

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Changement du comptable compétent pour le recouvrement des sommes dues par les centres de formation

Résumé. La procédure de recouvrement des sommes dues par les centres de formation est modifiée pour désigner le comptable compétent.

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Modification de la désignation du comptable dans le code général des impôts

Résumé. L'article modifie l'annexe III du code général des impôts en remplaçant les références au 'comptable des impôts' par le 'comptable compétent de la direction générale des finances publiques'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'approbation des machines à timbrer

Résumé. Les machines à timbrer doivent maintenant être approuvées par le directeur général des finances publiques et utilisées comme les timbres mobiles qu'elles remplacent.

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Modification de l'autorité responsable de la taxe locale d'équipement

Résumé. La taxe locale d'équipement est désormais suivie par les comptables de la direction générale des finances publiques au lieu des comptables du Trésor.

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Modification de l'autorité compétente pour les réclamations de la taxe locale d'équipement

Résumé. Les réclamations pour la taxe locale d'équipement doivent maintenant être adressées au directeur départemental des finances publiques ou au responsable du service à compétence nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taxes professionnelles

Résumé. La cotisation minimale de taxe professionnelle est supprimée, tandis que la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont ajoutées.

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Modification de l'autorité compétente pour les réquisitions du parquet

Résumé. Le trésorier-payeur général est remplacé par le directeur départemental des finances publiques ou le responsable du service à compétence nationale pour les réquisitions du parquet dans le cas d'une décision définitive.

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Extension de la compétence de mise fin au plan d'apurement échelonné

Résumé. La direction générale des douanes et des droits indirects peut désormais mettre fin au plan d'apurement échelonné.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des obligations de quittance pour les paiements d'impôts

Résumé. L'article abroge l'obligation de délivrer une quittance pour tout versement d'impôt et la possibilité d'obtenir un duplicata gratuit.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2011

Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'annexe III au code général des impôts
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13