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Décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011

Chapitre Ier : Champ d'application

Abrogé28 mai 2014
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Créé le 26 octobre 2011 · Abrogé le 28 mai 2014

Au sens du présent décret, on entend par :
1° « Prestataire » : toute personne à qui incombe l'obligation mentionnée à l'article 2 (Obligation d'information sur les émissions de CO2 dans le transport) ;
2° « Bénéficiaire » : pour le transport de personnes, la personne qui achète le titre de transport ou, à défaut de titre de transport, le passager ; pour le transport de marchandises, le cocontractant du prestataire ;
3° « Moyen de transport » : tout dispositif motorisé utilisé pour transporter des personnes ou des marchandises par l'un ou l'autre des modes ferroviaire ou guidé, routier, fluvial, maritime, aérien ;
4° « Segment » : toute partie de l'itinéraire emprunté ou à emprunter pour réaliser une prestation de transport sur laquelle la personne ou la marchandise est transportée par le même moyen de transport ;
5° « Source d'énergie » : carburant, électricité ou tout autre vecteur d'énergie utilisé pour le fonctionnement d'un moyen de transport.

Créé le 26 octobre 2011 · Abrogé le 28 mai 2014

Est soumise aux dispositions de l'article L. 1431-3 du code des transports (Obligation d'information sur les émissions de gaz à effet de serre dans le transport) toute personne publique ou privée qui organise ou commercialise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement effectuée par un ou plusieurs moyens de transport, ayant son point d'origine ou de destination situé sur le territoire national, à l'exception des prestations qu'elle organise pour son propre compte.

Créé le 26 octobre 2011 · Abrogé le 28 mai 2014

I. ― L'information mentionnée à l'article L. 1431-3 du code des transports (Obligation d'information sur les émissions de gaz à effet de serre dans le transport) porte sur la quantité de dioxyde de carbone émise pour un ensemble comprenant la phase de fonctionnement des moyens de transport et la phase amont de production des sources d'énergie nécessaires au fonctionnement des moyens de transport.
II. ― La phase de fonctionnement comprend toutes les opérations de transport entre l'origine et la destination de la prestation de transport, ainsi que les émissions lors des trajets de repositionnement, des trajets effectués à vide et les émissions à l'arrêt, moteur en marche, qui sont liées à ces opérations.
Ne sont pas prises en compte les émissions liées à des opérations annexes au transport telles que les opérations de manutention des marchandises ou d'assistance de courte durée aux moyens de transport, assurées par des dispositifs externes aux moyens de transport, la construction et l'entretien des moyens de transport, la construction et l'entretien des infrastructures.
III. ― La phase amont comprend l'extraction, la culture des biocarburants, le raffinage, la transformation, le transport et la distribution des sources d'énergie.
Ne sont pas prises en compte les émissions liées à la construction et à l'entretien des équipements de production des sources d'énergie.

Abrogé depuis le mercredi 28 mai 2014

En vigueur du mercredi 26 octobre 2011 au mardi 27 mai 2014

Chapitre Ier : Champ d'application
Article 1
Article 2
Article 3