Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
Créé le 26 octobre 2011 · Abrogé le 28 mai 2014
Est soumise aux dispositions de l'article L. 1431-3 du code des transports (Obligation d'information sur les émissions de gaz à effet de serre dans le transport) toute personne publique ou privée qui organise ou commercialise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement effectuée par un ou plusieurs moyens de transport, ayant son point d'origine ou de destination situé sur le territoire national, à l'exception des prestations qu'elle organise pour son propre compte.