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Décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011

Article 2

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Article 2

Est soumise aux dispositions de l'article L. 1431-3 du code des transports (Obligation d'information sur les émissions de gaz à effet de serre dans le transport) toute personne publique ou privée qui organise ou commercialise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement effectuée par un ou plusieurs moyens de transport, ayant son point d'origine ou de destination situé sur le territoire national, à l'exception des prestations qu'elle organise pour son propre compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 octobre 2011 · Abrogé le 28 mai 2014

Est soumise aux dispositions de l'article L. 1431-3 du code des transports (Obligation d'information sur les émissions de gaz à effet de serre dans le transport) toute personne publique ou privée qui organise ou commercialise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement effectuée par un ou plusieurs moyens de transport, ayant son point d'origine ou de destination situé sur le territoire national, à l'exception des prestations qu'elle organise pour son propre compte.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 octobre 2011 au mardi 27 mai 2014

Source : Légifrance