Décret n°2011-136 du 1er février 2011

Article 10

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Article 10

Le présent décret, à l'exception de son article 2 (Clarification sur la nature des cadeaux liés aux crédits) et de son article 9 (Extension et modification des règles de crédit à la consommation) en tant qu'il rend applicable l'article 2 (Clarification sur la nature des cadeaux liés aux crédits) dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, entre en vigueur le 1er mai 2011.

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En vigueur depuis le 4 février 2011

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Entrée en vigueur du décret sur les crédits à la consommation

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mai 2011, sauf pour deux articles qui concernent des territoires spécifiques.

Le présent décret, à l'exception de son article 2 (Clarification sur la nature des cadeaux liés aux crédits) et de son article 9 (Extension et modification des règles de crédit à la consommation) en tant qu'il rend applicable l'article 2 (Clarification sur la nature des cadeaux liés aux crédits) dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, entre en vigueur le 1er mai 2011.

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En vigueur depuis le vendredi 4 février 2011

Source : Légifrance