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Décret n°2011-136 du 1er février 2011

relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation

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Décret n°2011-136 du 1er février 2011 sur la protection des emprunteurs

Résumé. Ce décret précise les règles pour les publicités de crédit, les cadeaux offerts, et les informations à fournir aux emprunteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de la consommation, notamment le chapitre Ier du titre Ier de son livre III, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs) portant réforme du crédit à la consommation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 octobre 2010 et du 12 janvier 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Précision des montants et durées pour les exemples de crédit

Résumé. Le décret précise les montants et durées pour les exemples de crédit dans les publicités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification sur la nature des cadeaux liés aux crédits

Résumé. Les cadeaux offerts pour souscrire un crédit doivent être des produits gratuits, appelés primes en nature.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des informations précontractuelles pour les crédits

Résumé. Le décret modifie les informations précontractuelles que le prêteur doit fournir à l'emprunteur pour un crédit.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteurCode de la consommationArt. D311-3
- Code de la consommation
Sct. Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. D311-3

En vigueur depuis le 4 février 2011

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Modification du modèle d'offre préalable de prêt

Résumé. Le modèle type pour les offres de prêt est remplacé par un nouveau modèle en annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

4° Le modèle type joint en annexe à l'article R. 311-4 tel qu'il résulte du 2° est remplacé par les dispositions figurant en annexe au présent décret.

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Clarté des contrats de location avec option d'achat

Résumé. Un contrat de location avec option d'achat doit être clair, lisible et écrit en police pas trop petite.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R311-5 : Exigences pour un contrat de créditCode de la consommationSct. Section 4 : Informations mentionnées dans le contratCode de la consommationArt. R311-5-1 : Conditions de clarté pour les contrats de location avec option d'achat
- Code de la consommation
Art. R311-5, Sct. Section 4 : Informations mentionnées dans le contrat, Art. R311-5-1
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Modification des règles des crédits à la consommation

Résumé. Le décret modifie les règles des crédits en ajustant les indemnités pour remboursement anticipé ou défaillance, et en changeant les procédures de livraison immédiate.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 6 : Les crédits affectés → Version 2Code de la consommationArt. R311-10 : Sanction pour non-respect des règles de livraison immédiateCode de la consommationSct. Sous-section 1 : Remboursement anticipé
-Code de la consommation
Sct. Section 6 : Les crédits affectés, Art. R311-10, Sct. Sous-section 1 : Remboursement anticipé, Sct. Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur, Sct. Section 5 : Exécution du contrat de crédit, Art. D311-8, Art. R311-9, Sct. Section 8 : Sanctions

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'obligations d'information pour les crédits

Résumé. Les prêteurs doivent informer clairement les emprunteurs sur les crédits, et les contrats de crédit ainsi que les relevés de compte pour un découvert doivent mentionner tous les détails importants.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les crédits à la consommation

Résumé. Le décret modifie les seuils et les justificatifs pour les crédits à la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 février 2011

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Extension d'application des articles du code de la consommation

Résumé. Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation ainsi que l'article R. 313-11 s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

I. - Les articles 1er (Précision des montants et durées pour les exemples de crédit) à 8 (Modification des règles sur les crédits à la consommation) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R315-1

En vigueur depuis le 4 février 2011

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Entrée en vigueur du décret sur les crédits à la consommation

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mai 2011, sauf pour deux articles qui concernent des territoires spécifiques.

Le présent décret, à l'exception de son article 2 (Clarification sur la nature des cadeaux liés aux crédits) et de son article 9 (Extension et modification des règles de crédit à la consommation) en tant qu'il rend applicable l'article 2 (Clarification sur la nature des cadeaux liés aux crédits) dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, entre en vigueur le 1er mai 2011.

En vigueur depuis le 4 février 2011

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Publication d'un décret et responsabilité ministérielle

Résumé. Un décret est publié et la ministre de l'économie est chargée de son application.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de gestion des déchets

Résumé. Ce décret précise les règles pour protéger l'environnement et gérer les déchets.

Fait le 1er février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le vendredi 4 février 2011

Décret n°2011-136 du 1er février 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe