Décret n°2011-1372 du 27 octobre 2011

Article 7

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Article 7

Les missions dévolues aux réservistes volontaires sont des missions de police judiciaire, de soutien et de spécialistes.
Les missions de police judiciaire s'exercent dans les conditions fixées par les articles 20-1 (Conditions pour les réservistes d'être agents de police judiciaire) et 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) du code de procédure pénale.
Les missions de soutien s'exercent dans les domaines de la prévention, de la surveillance et du soutien opérationnel et administratif.
Les missions de spécialistes s'appuient sur les compétences professionnelles des réservistes.
A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 mars 2003 susvisée, les réservistes volontaires ne peuvent effectuer de missions à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 octobre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014

Les missions dévolues aux réservistes volontaires sont des missions de police judiciaire, de soutien et de spécialistes.
Les missions de police judiciaire s'exercent dans les conditions fixées par les articles 20-1 (Conditions pour les réservistes d'être agents de police judiciaire) et 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) du code de procédure pénale.
Les missions de soutien s'exercent dans les domaines de la prévention, de la surveillance et du soutien opérationnel et administratif.
Les missions de spécialistes s'appuient sur les compétences professionnelles des réservistes.
A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 mars 2003 susvisée, les réservistes volontaires ne peuvent effectuer de missions à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 octobre 2011 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance