Décret n°2011-1372 du 27 octobre 2011

Article 8

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Article 8

Si la mission confiée le requiert, les réservistes volontaires mentionnés au dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 mars 2003 susvisée peuvent détenir une arme dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 6 mai 1995 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 29 octobre 2011 au mardi 31 décembre 2013

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