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Décret n°2011-1517 du 14 novembre 2011

relatif aux modalités de détachement de militaires auprès d'entreprises liées au ministère de la défense dans le cadre d'un transfert d'activités

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Détachement des militaires dans les entreprises de défense

Résumé. Ce décret permet aux militaires de travailler dans des entreprises liées à la Défense, avec des règles pour leur détachement et leur retour.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-8 (Détachement des militaires : droits et conditions), L. 4138-9 (Réintégration des militaires détachés), R. 4138-35 (Détachement des militaires), R. 4138-36 (Détachement des militaires : durée et conditions) et R. 4138-44 (Réintégration des militaires après un détachement) ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 juin 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension des possibilités de détachement des militaires

Résumé. Les militaires peuvent désormais être détachés auprès d'entreprises liées au ministère de la Défense lors de transferts d'activités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renouvellement automatique du détachement des militaires

Résumé. Le détachement des militaires se renouvelle automatiquement s'il n'y a pas de demande de changement trois mois avant la fin.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de règles pour la réintégration des militaires détachés

Résumé. Le décret ajoute des règles précises pour la réintégration des militaires détachés et leurs droits en cas de fin anticipée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 novembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2011

Décret n°2011-1517 du 14 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4