Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-8 (Détachement des militaires : droits et conditions)Art. L.4138-8Détachement des militaires : droits et conditionsUn militaire peut être détaché de son corps d'origine tout en conservant ses droits à l'avancement et à la retraite., L. 4138-9 (Réintégration des militaires détachés)Art. L.4138-9Réintégration des militaires détachésUn militaire détaché est réintégré à la fin de son détachement, soit à la première place disponible, soit en surnombre si nécessaire., R. 4138-35 (Détachement des militaires)Art. R.4138-35Détachement des militairesUn militaire peut être détaché dans divers organismes publics ou privés pour des missions spécifiques., R. 4138-36 (Détachement des militaires : durée et conditions)Art. R.4138-36Détachement des militaires : durée et conditionsUn militaire peut être détaché pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, sur demande ou décision administrative, après avis d'une commission. et R. 4138-44 (Réintégration des militaires après un détachement)Art. R.4138-44Réintégration des militaires après un détachementUn militaire détaché est réintégré dans son corps d'origine à la fin de son détachement, avec des règles spécifiques si le détachement est interrompu. ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :