Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes)Art. 266 sexiesTaxe sur les activités polluantesUne taxe est imposée aux entreprises qui polluent, comme celles qui gèrent des déchets ou utilisent certains produits., 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets)Art. 266 noniesTarifs de la taxe sur les déchetsL'article fixe les tarifs d'une taxe sur les déchets, avec des majorations pour les installations non autorisées ou en méconnaissance des règles. et 266 terdecies (Taxe sur les activités polluantes : modalités de contrôle et de paiement)Art. 266 terdeciesTaxe sur les activités polluantes : modalités de contrôle et de paiementLes exploitants d'installations polluantes doivent payer une taxe annuelle, contrôlée par les services d'inspection, avec des pénalités en cas de retard ou d'erreur dans la déclaration. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses)Art. L.511-1Réglementation des installations dangereusesLes usines, ateliers et autres installations peuvent être réglementés s'ils représentent un danger pour la santé, l'environnement ou les paysages., L. 511-2 (Classification des installations dangereuses)Art. L.511-2Classification des installations dangereusesLes installations dangereuses ou nuisibles pour l'environnement sont classées et soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration selon leur niveau de risque., R. 151-2 (Liste des activités polluantes et leurs coefficients)Art. R.151-2Liste des activités polluantes et leurs coefficientsUn article du code de l'environnement liste les activités polluantes et leurs coefficients pour calculer une taxe. et R. 511-9 (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement)Art. R.511-9Liste des installations classées pour la protection de l'environnementL'article R511-9 du Code de l'environnement liste les installations classées pour la protection de l'environnement. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 9 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :