Décret n°2011-1600 du 21 novembre 2011

Article 1

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Article 1

Le présent décret est applicable à l'ensemble des personnels militaires à l'exception de ceux soumis aux dispositions du décret du 26 juillet 2010 susvisé (Règles sur l'habillement des gendarmes).

Il est également applicable aux fonctionnaires en détachement servant en qualité de militaires. ainsi qu'aux magistrats du corps judiciaire détachés exerçant les fonctions mentionnées à l'article 1er du décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires.
Les tenues de l'uniforme portées par les militaires dans les conditions prévues à l'article D. 4137-2 du code de la défense (Règles de tenue pour les militaires) sont composées d'effets et accessoires identitaires, marquant l'appartenance à une armée, un service ou une direction, d'effets et accessoires spécifiques nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles déterminées ainsi que d'effets communs.

La nomenclature des familles d'effets et la composition des tenues d'uniforme sont fixées par instruction du ministre de la défense.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 26 janvier 2017

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Règles de port de l'uniforme pour les militaires

Résumé. Ce décret précise les règles de port de l'uniforme pour les militaires, y compris ceux en détachement et certains magistrats.

Le présent décret est applicable à l'ensemble des personnels militaires à l'exception de ceux soumis aux dispositions du décret du 26 juillet 2010 susvisé (Règles sur l'habillement des gendarmes).

Il est également applicable aux fonctionnaires en détachement servant en qualité de militaires. ainsi qu'aux magistrats du corps judiciaire détachés exerçant les fonctions mentionnées à l'article 1er du décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires.
Les tenues de l'uniforme portées par les militaires dans les conditions prévues à l'article D. 4137-2 du code de la défense (Règles de tenue pour les militaires) sont composées d'effets et accessoires identitaires, marquant l'appartenance à une armée, un service ou une direction, d'effets et accessoires spécifiques nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles déterminées ainsi que d'effets communs.

La nomenclature des familles d'effets et la composition des tenues d'uniforme sont fixées par instruction du ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2017

Modifié parDécret n°2017-62 du 23 janvier 2017art. 1 : Extension de l'application des règles d'uniforme aux magistrats judiciaires

En résumé. Le décret étend son application aux magistrats du corps judiciaire en détachement exerçant des fonctions judiciaires militaires, en plus des personnels militaires et fonctionnaires déjà couverts.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 25 janvier 2017

Source : Légifrance