Décret n°2011-1600 du 21 novembre 2011

Article 4

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Article 4

Les militaires sont responsables de la conservation des effets et accessoires du paquetage et veillent à leur renouvellement.
Le renouvellement des effets du paquetage et la réalisation des travaux de finition associés sont assurés par l'administration, dans la limite d'un droit de tirage, selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le renouvellement de certains effets ou accessoires nécessaires à la protection du combattant ou dont le port est prescrit par les règles de santé et de sécurité au travail, ainsi que la réalisation des travaux de finition associés ne sont pas soumis à la limitation d'un droit de tirage.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Responsabilité des militaires pour leurs équipements

Résumé. Les militaires sont responsables de leurs équipements et l'administration les renouvelle, sauf pour certains équipements de sécurité.

Les militaires sont responsables de la conservation des effets et accessoires du paquetage et veillent à leur renouvellement.
Le renouvellement des effets du paquetage et la réalisation des travaux de finition associés sont assurés par l'administration, dans la limite d'un droit de tirage, selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le renouvellement de certains effets ou accessoires nécessaires à la protection du combattant ou dont le port est prescrit par les règles de santé et de sécurité au travail, ainsi que la réalisation des travaux de finition associés ne sont pas soumis à la limitation d'un droit de tirage.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance