Décret n°2011-1603 du 21 novembre 2011

Article 6

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Article 6

Les ressources du fonds proviennent du budget de l'Etat dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances, de contributions de toute personne morale qui s'y associe, des contributions d'entreprises ultramarines versées dans le cadre du 2° du V de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les entreprises des DOM), des produits nets du placement des disponibilités du fonds et de crédits du Fonds social européen.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2011

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Financement du fonds d'appui aux expérimentations jeunesse

Résumé. Le fonds pour aider les jeunes est financé par l'État, des entreprises et des placements, avec des règles pour son utilisation.

Les ressources du fonds proviennent du budget de l'Etat dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances, de contributions de toute personne morale qui s'y associe, des contributions d'entreprises ultramarines versées dans le cadre du 2° du V de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les entreprises des DOM), des produits nets du placement des disponibilités du fonds et de crédits du Fonds social européen.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 44 quaterdecies (M)

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