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Décret n°2011-1610 du 22 novembre 2011

portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe

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Approbation du schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe

Résumé. Ce décret valide et publie le plan d'organisation du territoire de la Guadeloupe, qui inclut des cartes et des rapports pour guider son développement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4433-7 (Planification du développement durable dans les régions d'outre-mer) à L. 4433-11 (Aide financière pour les schémas d'aménagement des régions d'outre-mer), L. 4433-15 (Consultation des régions d'outre-mer sur les accords maritimes) et R. 4433-1 (Composition du schéma d'aménagement régional) à R. 4433-22 (Financement des dépenses matérielles pour les régions d'outre-mer) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 110 (Gestion durable du territoire par les collectivités publiques), L. 121-1 (Équilibre entre urbanisme et environnement dans les plans d'urbanisme), L. 121-10 (Évaluation environnementale des documents d'urbanisme) à L. 121-15 (Conditions d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme), L. 146-1 (Règles d'utilisation des espaces littoraux) à L. 146-9 (Règles d'urbanisation près des plans d'eau et des côtes), L. 156-1 (Application des règles d'urbanisme aux communes littorales) à L. 156-4 (Utilisation des zones urbanisées près du littoral), L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement), R. 121-14 (Évaluation environnementale des documents d'urbanisme) à R. 121-17 (Partage transfrontalier des documents d'urbanisme) et R. 146-1 (Protection des espaces naturels du littoral) à R. 146-4 (Approbation du schéma d'aménagement après enquête publique) ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation) modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 57 ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, notamment le VII de son article 13 (Création des directives territoriales d'aménagement et de développement durables) ;

Vu le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 modifié relatif au contenu et à l'élaboration de schémas de mise en valeur de la mer ;

Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe en date du 20 décembre 2007 décidant la mise en révision du schéma d'aménagement régional de 2001 ;

Vu l'avis du conseil économique et social de la région en date du 14 mai 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région en date du 14 mai 2010 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 14 mai 2010 ;

Vu l'accord du préfet de la région de la Guadeloupe sur le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer du schéma d'aménagement régional en date du 20 mai 2010 ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 24 juin 2010 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que le dossier du schéma d'aménagement régional a été mis à la disposition du public du 29 juin au 29 juillet 2010 ;

Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe en date du 17 décembre 2010 adoptant le projet de schéma d'aménagement régional ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 novembre 2011

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Approbation du schéma d'aménagement de la Guadeloupe

Résumé. Le décret approuve le schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe, qui inclut des plans et cartes pour organiser le territoire.

Le schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe, dont la composition est précisée par l'article 2 (Composition du schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe) et qui est annexé au présent décret, est approuvé.

En vigueur depuis le 25 novembre 2011

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Composition du schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe

Résumé. Le décret décrit les éléments qui composent le schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe, comme des rapports et des cartes.

Le schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe est composé :
― d'un rapport de présentation ;
― d'un document rassemblant les projets d'aménagement sur le littoral ;
― d'un volume d'annexes techniques ;
― d'une carte de destination générale des sols à l'échelle du 1/100 000 ;
― de trois cartes au 1/40 000 relatives au chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer pour Basse-Terre, pour Grande-Terre et pour Marie-Galante, Petite-Terre, Les Saintes et La Désirade.

En vigueur depuis le 25 novembre 2011

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Publication du schéma d'aménagement de la Guadeloupe

Résumé. Le décret rend public le schéma d'aménagement de la Guadeloupe dans les journaux et les mairies.

I. ― Mention du présent décret sera faite dans un journal régional diffusé dans toute la région de la Guadeloupe.
II. - Le schéma d'aménagement régional approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la région, à la préfecture de région et dans les mairies de toutes les communes de la région.

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Abrogation des articles sur l'aménagement régional de la Guadeloupe

Résumé. Le décret abroge trois articles d'un ancien décret concernant l'aménagement régional de la Guadeloupe.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 novembre 2011

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Exécution du décret sur l'aménagement de la Guadeloupe

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un nouveau schéma d'aménagement pour la Guadeloupe.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2011

Décret n°2011-1610 du 22 novembre 2011
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