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Modification des règles relatives à l'état civil
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 62-921 du 3 août 1962Art. 13-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des conditions d'accès aux actes de reconnaissanceDécret n° 62-921 du 3 août 1962Art. 11 : Conditions d'obtention des actes de naissance et de mariage
→ Version 3 : Modification des références aux alinéas pour la délivrance des extraitsDécret n° 62-921 du 3 août 1962Sct. Titre III : Dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil
-Décret n° 62-921 du 3 août 1962Art. 9, Art. 11, Sct. Titre III : Dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil, Art. 13-2, Sct. Titre IV : Dispositions diverses, Art. 14, Art. 15, Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des règles d'application à MayotteDécret n° 62-921 du 3 août 1962Art. 15 : Suppression d'articles dans le code civil et le code d'administration communale
→ Version 2 : Abrogation de plusieurs articlesDécret n° 62-921 du 3 août 1962Art. 13-2 : Vérification des données d'état civil par les administrations
-Décret n° 62-921 du 3 août 1962Art. 14 , Art. 15 , Art. 13-2