Décret n°2011-167 du 10 février 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°62-921 du 3 août 1962

Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4, Art. 13-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification simplifiée des actes d'état civil

Résumé. Les administrations et notaires peuvent vérifier les données d'état civil directement auprès des officiers, sans que la personne concernée ait besoin de fournir l'acte.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance