Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification simplifiée des actes d'état civil
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des possibilités de vérification des actes d'état civilDécret n°62-921 du 3 août 1962Art. 13-3 : Vérification des données d'état civilDécret n°62-921 du 3 août 1962Art. 13-4 : Vérification des actes d'état civil
- Décret n°62-921 du 3 août 1962Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4, Art. 13-5