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Décret n°2011-1766 du 5 décembre 2011

portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 21 octobre 2010

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Accord franco-hongkongais contre la double imposition

Résumé. La France et Hong Kong signent un accord pour éviter de payer deux fois des impôts et lutter contre la fraude fiscale.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2011-1283 du 13 octobre 2011 (Accord franco-hongkongais contre la double imposition) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

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Publication d'un accord fiscal franco-hongkongais

Résumé. Un accord pour éviter la double imposition entre la France et Hong Kong est signé et sera publié officiellement.

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 21 octobre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un accord fiscal franco-hongkongais

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont chargés de mettre en œuvre un décret sur un accord fiscal entre la France et Hong Kong.

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord franco-hongkongais contre la double imposition

Résumé. La France et Hong Kong s'entendent pour éviter de payer deux fois des impôts et pour lutter contre la fraude fiscale.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2011-1283 du 13 octobre 2011.

Fait le 5 décembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 2011.

Décret n°2011-1766 du 5 décembre 2011
Article 1
Article 2
Annexe