Décret n°2011-1766 du 5 décembre 2011

Article 1

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Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 21 octobre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un accord fiscal franco-hongkongais

Résumé. Un accord pour éviter la double imposition entre la France et Hong Kong est signé et sera publié officiellement.

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 21 octobre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.

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