Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.

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Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014

Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.

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En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au dimanche 30 novembre 2014

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