Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014
Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
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Section précédente
Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011
Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014
Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
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Chapitre Ier : Du collège
Abrogé1 décembre 2014Chapitre II : De la Commission nationale d'agrément et de contrôle
Abrogé1 décembre 2014Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au dimanche 30 novembre 2014