Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

Article 30

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Article 30

Le conseil est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014

Le conseil est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 30 novembre 2014

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 277 : Modification des règles financières du Conseil national des activités privées de sécurité

En résumé. Le texte remplace les références aux anciens décrets financiers par une référence à un décret plus récent sur la gestion budgétaire et comptable publique, supprimant également la mention du contrôle financier de l'État.

En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance