Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

TITRE III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE

Abrogé1 décembre 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014

Le conseil est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2013

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Les attributions de l'autorité chargée du contrôle financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014

Le Conseil national des activités privées de sécurité est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.

Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014

Le budget comprend :
1° En recettes :
a) Les subventions de l'Etat ;
b) Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
c) Les dons et legs ;
d) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ;
2° En dépenses :
a) Les dépenses de personnel ;
b) Les dépenses de fonctionnement ;
c) Les dépenses d'équipement ;
d) Toutes les dépenses nécessaires à l'activité du conseil.

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014

En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au dimanche 30 novembre 2014

TITRE III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33