Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2013
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Les attributions de l'autorité chargée du contrôle financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014
Le Conseil national des activités privées de sécurité est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.
Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014
Le budget comprend :
1° En recettes :
a) Les subventions de l'Etat ;
b) Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
c) Les dons et legs ;
d) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ;
2° En dépenses :
a) Les dépenses de personnel ;
b) Les dépenses de fonctionnement ;
c) Les dépenses d'équipement ;
d) Toutes les dépenses nécessaires à l'activité du conseil.