Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014
Le Conseil national des activités privées de sécurité est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.
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Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011
Le Conseil national des activités privées de sécurité est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014
Le Conseil national des activités privées de sécurité est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au dimanche 30 novembre 2014
Source : Légifrance