Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

Article 32

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Article 32

Le Conseil national des activités privées de sécurité est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.

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Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014

Le Conseil national des activités privées de sécurité est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.

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En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance