Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014
Les titres Ier à III sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 (Modification des règles des activités privées de sécurité), en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 13 (Composition d'une commission de contrôle des activités privées de sécurité) et du dernier alinéa de l'article 16 (Fonctionnement des commissions régionales) et sous réserve des dispositions du présent titre.