Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

Article 34

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Article 34

Les titres Ier à III sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 (Modification des règles des activités privées de sécurité), en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 13 (Composition d'une commission de contrôle des activités privées de sécurité) et du dernier alinéa de l'article 16 (Fonctionnement des commissions régionales) et sous réserve des dispositions du présent titre.

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Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014

Les titres Ier à III sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 (Modification des règles des activités privées de sécurité), en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 13 (Composition d'une commission de contrôle des activités privées de sécurité) et du dernier alinéa de l'article 16 (Fonctionnement des commissions régionales) et sous réserve des dispositions du présent titre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 août 2014 au dimanche 30 novembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014art. 28 : Extension de l'application des titres Ier à III

En résumé. Les titres Ier à III du décret sont désormais applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie selon la rédaction résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014.

En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au mercredi 20 août 2014

Source : Légifrance