DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

Art. 34

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Extension de l'application des titres Ier à III

Résumé. Les titres Ier à III du décret s'appliquent désormais en Polynésie française, à Wallis et Futuna, et en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

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