Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

Article 35

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Article 35

1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française ou à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence au préfet ou au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence à la commission régionale d'agrément et de contrôle est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle ; celle-ci exerce les compétences prévues à l'article 15 (Délégation de pouvoirs pour les autorisations de sécurité privée) sur les activités mentionnées au titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
4° A l'article 23 (Emploi du personnel par le Conseil national des activités privées de sécurité), les mots : régis par le code du travail sont remplacés par les mots : conformément aux dispositions applicables localement ;

5° Au deuxième alinéa de l'article 27 (Notification des interdictions d'exercice en sécurité privée), les mots : au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département dans lequel la société ou la personne physique sanctionnée a son siège ou son domicile sont remplacés par les mots : au Journal officiel de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie, selon le siège de la société ou le domicile de la personne physique sanctionnée .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014

1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française ou à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence au préfet ou au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence à la commission régionale d'agrément et de contrôle est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle ; celle-ci exerce les compétences prévues à l'article 15 (Délégation de pouvoirs pour les autorisations de sécurité privée) sur les activités mentionnées au titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
4° A l'article 23 (Emploi du personnel par le Conseil national des activités privées de sécurité), les mots : régis par le code du travail sont remplacés par les mots : conformément aux dispositions applicables localement ;

5° Au deuxième alinéa de l'article 27 (Notification des interdictions d'exercice en sécurité privée), les mots : au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département dans lequel la société ou la personne physique sanctionnée a son siège ou son domicile sont remplacés par les mots : au Journal officiel de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie, selon le siège de la société ou le domicile de la personne physique sanctionnée .

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 août 2014 au dimanche 30 novembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014art. 29 : Modification des commissions locales d'agrément et de contrôle

En résumé. Le décret étend son application aux territoires d'outre-mer (Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) et met à jour les références légales pour refléter ces changements.

En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au mercredi 20 août 2014

Source : Légifrance