Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des commissions locales d'agrément et de contrôle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de l'application du décret aux territoires d'outre-merDécret n°2011-1919 du 22 décembre 2011Art. 36 : Composition de la commission locale de contrôle des activités privées de sécurité en Polynésie française
→ Version 2 : Mise à jour des références légalesDécret n°2011-1919 du 22 décembre 2011Art. 37 : Composition d'une commission locale à Wallis et Futuna
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38