DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

Article 29

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des commissions locales d'agrément et de contrôle

Résumé. Les commissions locales d'agrément et de contrôle en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna adaptent leur composition et leurs références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance