Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

Article 92

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Article 92

La demande d'agrément ou d'autorisation prévue par le II de l'article 31 de la loi du 14 mars 2011 susvisée (Création du Conseil national des activités privées de sécurité) est déposée auprès du préfet du département du siège de l'entreprise et lorsque ce siège est à Paris, auprès du préfet de police. Elle est accompagnée de l'agrément ou de l'autorisation en cours de validité mentionnée par le même article. Les associés joignent l'autorisation en cours de validité accordée à leur entreprise.
L'accusé de réception de ces demandes fait référence à l'agrément ou à l'autorisation en cours de validité. Il permet la poursuite de l'activité professionnelle jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2011

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Procédure pour les demandes d'agrément des entreprises de sécurité

Résumé. Les entreprises de sécurité doivent demander un agrément ou une autorisation au préfet, en joignant leur autorisation actuelle, et peuvent continuer leur activité en attendant la réponse.

La demande d'agrément ou d'autorisation prévue par le II de l'article 31 de la loi du 14 mars 2011 susvisée (Création du Conseil national des activités privées de sécurité) est déposée auprès du préfet du département du siège de l'entreprise et lorsque ce siège est à Paris, auprès du préfet de police. Elle est accompagnée de l'agrément ou de l'autorisation en cours de validité mentionnée par le même article. Les associés joignent l'autorisation en cours de validité accordée à leur entreprise.
L'accusé de réception de ces demandes fait référence à l'agrément ou à l'autorisation en cours de validité. Il permet la poursuite de l'activité professionnelle jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande.

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En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2011

Source : Légifrance