Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014
Le Conseil national des activités privées de sécurité et les commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle exercent les compétences qui leur sont dévolues par les articles 33-2, 33-5 et 33-8 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée (Rôle du Conseil national des activités privées de sécurité)Art. 33-2Rôle du Conseil national des activités privées de sécuritéUn conseil supervise les entreprises de sécurité privée en délivrant des autorisations, en veillant au respect des règles et en aidant la profession. à compter du 1er janvier 2012.
Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014
Jusqu'au 31 décembre 2011, les demandes d'autorisation, de carte professionnelle et d'agrément autres que celles mentionnées à l'article 92 (Procédure d'agrément pour les entreprises de sécurité)Art. 92Procédure d'agrément pour les entreprises de sécuritéLes entreprises de sécurité doivent demander un agrément ou une autorisation au préfet, en joignant leur autorisation actuelle, et peuvent continuer leur activité en attendant la réponse. sont déposées à la préfecture du département du siège de l'entreprise à laquelle elles se rapportent et, lorsque ce siège est à Paris, à la préfecture de police. Les demandes en cours d'instruction au 1er janvier 2012 sont transmises dans les trois mois par le préfet et, à Paris, par le préfet de police à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente.
Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014
Les préfets et, à Paris, le préfet de police apportent, dans le cadre d'une convention de services conclue entre l'Etat et le président du Conseil national des activités privées de sécurité et jusqu'au 31 décembre 2012, un soutien au fonctionnement et à l'exercice des missions de police administrative des commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle.
Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 (Compétences du collège du Conseil national des activités privées de sécurité)Art. 4Compétences du collège du Conseil national des activités privées de sécuritéLe décret de 2011 précise les compétences du collège du Conseil national des activités privées de sécurité, comme l'approbation du budget et des règles déontologiques., le budget du Conseil national des activités privées de sécurité pour l'exercice 2012 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014
Les dispositions de l'article 94 (Soutien temporaire aux commissions de sécurité privée)Art. 94Soutien temporaire aux commissions de sécurité privéeLes préfets aident temporairement les commissions de contrôle des activités de sécurité privée jusqu'à fin 2012. peuvent être modifiées par décret simple.