Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 (Compétences du collège du Conseil national des activités privées de sécurité), le budget du Conseil national des activités privées de sécurité pour l'exercice 2012 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.