Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

Article 96

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Article 96

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 (Compétences du collège du Conseil national des activités privées de sécurité), le budget du Conseil national des activités privées de sécurité pour l'exercice 2012 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

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Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 (Compétences du collège du Conseil national des activités privées de sécurité), le budget du Conseil national des activités privées de sécurité pour l'exercice 2012 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

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En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance