Décret n°2011-1930 du 21 décembre 2011

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

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Dispositions transitoires et finales pour les professionnels de santé territoriaux

Résumé. Ce décret réorganise les règles pour les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux, en gardant leurs droits acquis et en fixant des délais pour leur reclassement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Classification des stagiaires en biologie, vétérinaire et pharmacie

Résumé. Les stagiaires en biologie, vétérinaire et pharmacie en cours de stage à la date d'entrée en vigueur du décret sont classés selon les règles du décret de 1992.

Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens stagiaires dont le stage est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés à cette même date en application des dispositions de l'article 7 du décret du 28 août 1992 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Validité des tableaux d'avancement pour les biologistes, vétérinaires et pharmaciens

Résumé. Les tableaux d'avancement pour les biologistes, vétérinaires et pharmaciens restent valables jusqu'à la fin de l'année où le décret entre en vigueur.

Les tableaux d'avancement aux grades de biologiste, vétérinaire ou pharmacien de 1re classe, hors classe et de classe exceptionnelle, établis au titre de l'année où le présent décret entre en vigueur, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année.
Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés respectivement dans les grades de biologiste, vétérinaire ou pharmacien de classe normale, hors classe et de classe exceptionnelle en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans les grades d'avancement du cadre d'emplois, en application des dispositions des articles 12 à 15 du décret du 28 août 1992 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et enfin reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 20 (Reclassement des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Promotion des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux

Résumé. Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ayant réussi un examen professionnel avant l'entrée en vigueur du décret de 2011 peuvent être promus au grade de classe exceptionnelle.

Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux qui ont satisfait à l'examen professionnel prévu aux articles 13 et 14 du décret du 28 août 1992 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret ont la possibilité d'être inscrits au tableau d'avancement au grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe exceptionnelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Reclassement des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux

Résumé. Ce décret réorganise les grades des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux en conservant leur ancienneté dans la limite de la durée maximale de l'échelon d'accueil.

Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE ET ÉCHELON D'ORIGINE GRADE ET ÉCHELON DE RECLASSEMENT ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée maximale
de l'échelon d'accueil

Biologistes, vétérinaires
et pharmaciens de classe exceptionnelle

Biologistes, vétérinaires
et pharmaciens de classe exceptionnelle

Du 1er au 8e échelon

Même numéro d'échelon

Ancienneté acquise

Biologistes, vétérinaires
et pharmaciens territoriaux hors classe

Biologistes, vétérinaires
et pharmaciens territoriaux hors classe

Du 1er au 6e échelon

Même numéro d'échelon

Ancienneté acquise

Biologistes, vétérinaires
et pharmaciens territoriaux de 1re classe
Biologistes, vétérinaires
et pharmaciens territoriaux de classe normale

3e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

Biologistes, vétérinaires
et pharmaciens territoriaux de 2e classe

8e échelon

― à partir de 2 ans 2 mois

9e échelon

Sans ancienneté

― avant 2 ans 2 mois

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

― à partir de 2 ans 2 mois

8e échelon

Sans ancienneté

― avant 2 ans 2 mois

7e échelon

Ancienneté acquise

Du 1er au 6e échelon

Même numéro d'échelon

Ancienneté acquise

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Reclassement des professionnels de santé territoriale

Résumé. Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux en poste à la date d'entrée en vigueur du décret peuvent être reclassés s'ils fournissent les justificatifs nécessaires dans un délai de six mois.

Sont reclassés les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui justifient de services professionnels nouvellement pris en compte au titre de l'article 8 du décret du 28 août 1992 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
Le reclassement des intéressés est subordonné à la production à l'administration de toutes les pièces justificatives dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Ce reclassement prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Suppression de l'échelonnement indiciaire des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux

Résumé. Le décret supprime les articles fixant l'échelonnement indiciaire des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Désignation des ministres pour l'application du décret

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de son application et de sa publication.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24