Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades), est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Règles pour les contrôleurs techniques du ministère de l'intérieur

Résumé. Ce décret précise les règles applicables au corps des contrôleurs techniques du ministère de l'intérieur, en se basant sur des textes existants.

Le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades), est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.

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