Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Règles des contrôleurs techniques du ministère de l'intérieur

Résumé. Ce décret explique les règles pour les contrôleurs techniques du ministère de l'intérieur, leurs grades, leurs responsabilités et leur lieu de travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Règles pour les contrôleurs techniques du ministère de l'intérieur

Résumé. Ce décret précise les règles applicables au corps des contrôleurs techniques du ministère de l'intérieur, en se basant sur des textes existants.

Le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades), est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Grades des contrôleurs techniques du ministère de l'intérieur

Résumé. Le décret définit les trois grades des contrôleurs techniques du ministère de l'intérieur.

Le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur comprend les grades suivants :
1° Contrôleur de classe normale des services techniques ;
2° Contrôleur de classe supérieure des services techniques ;
3° Contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques.
Ces grades sont assimilés respectivement aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Rôle du ministre de l'intérieur dans la gestion des contrôleurs

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable du recrutement, de la nomination et de la gestion des contrôleurs des services techniques.

Les contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur sont recrutés, nommés et gérés par le ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Rôles et responsabilités des contrôleurs techniques

Résumé. Les contrôleurs techniques du ministère de l'intérieur ont des rôles techniques et peuvent avoir des responsabilités d'équipe selon leur grade.

I. ― Les contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur exercent notamment des fonctions techniques d'application, de contrôle et de surveillance, dans les emplois intéressant l'exploitation, les installations et l'entretien des matériels et des immeubles du ministère de l'intérieur.
II. ― Les contrôleurs de classe supérieure des services techniques et les contrôleurs de classe exceptionnelle des services techniques ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par l'expérience professionnelle. Ils peuvent également exercer des responsabilités particulières de coordination d'une ou plusieurs équipes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Lieux d'exercice des contrôleurs des services techniques

Résumé. Les contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur travaillent dans divers services et établissements relevant de ce ministère.

Les contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés, dans les formations administratives de la gendarmerie nationale, dans les services d'une juridiction administrative ainsi que dans les établissements publics de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5