Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011

Article 11

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Article 11

Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 10 (Conditions pour devenir contrôleur de classe supérieure des services techniques) ou au concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
Le nombre de places offertes au concours mentionné au 3° du I de l'article 10 (Conditions pour devenir contrôleur de classe supérieure des services techniques) ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du même article.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Quotas de recrutement pour les contrôleurs de classe supérieure

Résumé. L'article fixe des quotas pour les concours de contrôleurs de classe supérieure des services techniques : au moins 40 % des places pour les concours externe et interne, et au plus 10 % pour le troisième concours.

Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 10 (Conditions pour devenir contrôleur de classe supérieure des services techniques) ou au concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
Le nombre de places offertes au concours mentionné au 3° du I de l'article 10 (Conditions pour devenir contrôleur de classe supérieure des services techniques) ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du même article.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance