En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Quotas de recrutement pour les contrôleurs de classe supérieure
Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 10 (Conditions pour devenir contrôleur de classe supérieure des services techniques) ou au concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
Le nombre de places offertes au concours mentionné au 3° du I de l'article 10 (Conditions pour devenir contrôleur de classe supérieure des services techniques) ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du même article.