Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur est maintenu jusqu'à son renouvellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des mandats dans une commission administrative

Résumé. Les membres de la commission administrative paritaire pour les contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur gardent leur poste jusqu'à son renouvellement.

Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur est maintenu jusqu'à son renouvellement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance