Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2009

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Modification des références statutaires pour les corps techniques du ministère de l'intérieur

Résumé. Le décret modifie la liste des corps et emplois relevant du ministère de l'intérieur, notamment en actualisant les références des décrets régissant certains corps.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2009Art. 1 → Version 2

Arrêté du 30 décembre 2009

Art. 1

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance