Décret n°2011-2008 du 28 décembre 2011

Article 22

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Article 22

Jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu par l'article 10 du décret du 16 novembre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'établissement est administré par le conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Disposition transitoire pour l'administration de l'établissement

Résumé. Jusqu'à la mise en place du nouveau conseil d'administration, l'établissement continue à être géré par le conseil actuel.

Jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu par l'article 10 du décret du 16 novembre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'établissement est administré par le conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance